Conditions de service valable jusqu’au 19 octobre 2022

1. Accord entre vous et Cybot A/S

1.1. Ces conditions de service (ci-après les « Conditions») régissent votre acquisition et votre utilisation des services sur notre site, cookiebot.com. En acceptant ces Conditions, que ce soit en cliquant sur une boite indiquant votre approbation de celles-ci ou en exécutant un formulaire de commande ou autre document faisant référence à ces Conditions, vous acceptez que ces Conditions fassent partie de l’accord conclu entre vous et Cybot A/S (« Cybot ») (l’« Accord »).

1.2. Ces Conditions ont été mises à jour le 16 mars 2018 et seront d’application entre vous et Cybot dès la date où vous exécutez une commande ou enregistrez un compte sur cookiebot.com. Cybot se réserve le droit d’appliquer des changements à ces Conditions de temps à autre. Au cas où ces changements seraient considérés substantiels, Cybot enverra un courriel à tous ses clients inscrits pour leur informer de ces changements ; ces changements prendront effet un mois après l’envoi de ce courriel. En continuant à utiliser notre site ou nos services après que ces changements aient été apportés, vous indiquerez reconnaitre et accepter la nouvelle version amendée de ces Conditions.

1.3. Au cas où surviendrait la moindre divergence en termes de formulation entre notre site et ces Conditions, ces Conditions prévaudront.

1.4. Ces Conditions et tous les autres textes du site Web en français ne sont pas des traductions officielles et ne sont fournis qu’à titre de confort pour en faciliter la compréhension ; elles ne seront par conséquent pas interprétées comme conformes à la version en langue anglaise, laquelle prévaudra en cas de divergence entre la version anglaise et ces traductions. Cybot n’assumera pas la moindre responsabilité pour la moindre erreur, omission ou ambigüité dans les traductions. Toute personne ou entité qui se fonde sur le contenu traduit le fait à ses propres risques. En cas de doute, référez-vous toujours à la version officielle en langue anglaise.

2. Les services que nous fournissons – ce que vous devez savoir

2.1.1. Cybot offre un test RGPD/ePR gratuit pour analyser votre site web afin que vous puissiez savoir si votre site est conforme ou non à la règlementation concernant le suivi en ligne telle qu’établie par le RGPD et l’ePR.

2.1.2. Le test RGPD/ePR ne prend en compte que les exigences de base du RGPD et de l’ePR, et n’analysera au plus que 5 sous-pages de votre site. Il ne s’agit par conséquent pas d’une analyse complète de votre site. Une réponse positive au test ne peut donc pas être considérée comme une garantie que votre site satisfait à l’ensemble des exigences du RGPD et de l’ePR.

2.1.3. La clause de non responsabilité et la clause de non redevabilité telles que stipulées dans les articles 9 et 10 s’appliquent également à l’utilisation du test RGPD/ePR.

2.1.4. Si vous désirez effectuer une analyse complète de votre site web, vous devez obtenir un abonnement à Cookiebot (voir article 2.2).

2.2. Abonnement à Cookiebot

2.2.1. Conformément à la procédure d’inscription sur notre site et pour peu que les frais d’abonnement aient été payés (conformément à l’article 3.1 ci-dessous), Cybot vous fournira les services (« Cookiebot») décrits sur notre site.

2.2.2. Cookiebot est conçu en tant que service destiné à faciliter la conformité à la règlementation européenne concernant l’utilisation des cookies sur votre site, afin de vous aider à obtenir les consentements requis de la part des utilisateurs de votre site concernant l’emploi de cookies. Cybot n’est que prestataire de service de l’infrastructure informatique ; il est de votre responsabilité d’utiliser correctement ce service et d’entrer les données appropriées dans le système, y compris la rédaction d’une demande de consentement correctement formulée, et de fournir les informations nécessaires aux utilisateurs de votre site pour l’obtention d’un consentement « informé », « préalable » et « implicite » ou « explicite », selon ce qui est approprié. La règlementation européenne ne s’applique pas forcément de la même manière dans tous les pays de l’Union européenne : nous ne pouvons garantir que l’utilisation de Cookiebot mènera automatiquement à une conformité avec toutes les règles et tous les règlements afférents concernant l’emploi de cookies ou l’obtention de consentements à l’emploi de cookies. Nous vous encourageons à faire appel à un conseiller juridique local afin d’assurer votre conformité à la législation locale lors de la mise en œuvre de la solution sur votre site et d’adapter en conséquence la formulation des consentements devant être affichés sur votre site.

2.2.3. Si vous possédez plusieurs sites, Cookiebot peut demander à vos utilisateurs un consentement couvrant l’ensemble de vos domaines (« Consentement en Bloc ») dès la première visite de l’utilisateur sur n’importe lequel de vos sites. Vous devez garantir que vous êtes bien le propriétaire légal de tous les domaines répertoriés sur la « liste de domaine » de Cookiebot ou, du moins, que vous détenez les droits nécessaires pour inclure ces sites dans la « liste de domaine ». La fonctionnalité du Consentement en Bloc dépend de l’acceptation par l’utilisateur de cookies tiers dans le navigateur web utilisé pour accéder à votre site.

2.2.4. Si vous utilisez Cookiebot pour exempter certains cookies strictement nécessaires au cas où l’utilisateur déclinerait l’emploi de cookies, il est de votre responsabilité de vous assurer que ces cookies sont bien strictement nécessaires pour les fonctionnalités de base que l’utilisateur recherche activement sur votre site, conformément à la législation actuelle.

2.2.5. Cookiebot installe lui-même automatiquement jusqu’à deux cookies dans le navigateur de l’utilisateur lorsque l’utilisateur visite le site. Il s’agit de notre cookie propriétaire « CookieConsent » qui enregistre le consentement de l’utilisateur et, si vous avez opté pour le « Consentement en Bloc » dans Cookiebot, du cookie tiers « CookieConsentBulkTicket » qui enregistre une clé codée d’activation du Consentement en Bloc sur tous vos domaines, tel que décrit dans l’article 2.2.3 ci-dessus. Ces deux cookies expirent automatiquement pour être renouvelés 12 mois après le consentement de l’utilisateur.

2.2.6. Un utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en supprimant les deux cookies mentionnés à l’article 2.2.5. L’utilisateur peut aussi modifier son consentement à tout moment en cliquant sur un lien qui active la méthode de « renouvèlement » de Cookiebot, tel que décrit sur la page cookiebot.com/fr/developer/. Cette fonctionnalité nécessite que vous insériez un lien vers cette méthode à partir de votre site (par ex., à partir de votre Politique confidentialité) ou que vous installiez la déclaration de cookie de Cookiebot contenant le lien approprié pour le renouvèlement du consentement.

2.2.7. Un consentement utilisateur est enregistré et documenté en prenant note de l’adresse IP anonymisée de l’utilisateur, de l’agent utilisateur de son navigateur, de l’URL du site, de l’heure et de la date du consentement et en y associant une clé codée unique conservée dans un centre de données auprès du fournisseur de nuage de Cybot, Microsoft Ireland Operations Ltd, sis à Dublin en Irlande. Vous pouvez télécharger une copie du formulaire de consentement à partir du Gestionnaire Cookiebot ; après quoi, c’est à vous qu’incombera la responsabilité du traitement des données de copie d’archive, conformément à la législation actuellement en vigueur. Ce consentement sera automatiquement supprimé de notre archive après 12 mois ; passé cette date, il ne sera plus utilisé que sous forme anonyme et agrégée dans le cadre des statistiques auxquelles vous avez accès dans Cookiebot.

2.2.8. Si votre abonnement est géré par un revendeur Cookiebot agréé, ce revendeur aura accès aux configurations et aux données collectées dans le cadre de la gestion de votre abonnement, mais ce revendeur n’aura pas le droit de partager, d’utiliser ou de vendre les configurations et les données collectées. Les configurations et les données collectées ne seront pas partagées ni vendues à Cybot ni au moindre tiers.

2.3. Cybot ne se charge que du traitement des données et n’agit qu’à votre demande, en tant que contrôleur des données. Cybot prendra toutes les mesures sécuritaires, techniques et organisationnelles qui s’imposent pour protéger les données contre toute destruction, perte ou altération accidentelle ou illicite et contre toute divulgation non autorisée, abus ou traitement illégal. Cybot est soumis aux mesures de sécurité prévues dans la législation du Royaume du Danemark où notre entreprise est sise.

2.4. Cybot organise ses ressources pour apporter un haut niveau de service avec au moins 99,9 % de temps de disponibilité sur l’opération du service nuage et un temps de réponse de moins d’un jour ouvrable pour les demandes de dépannage critiques (évènements bloquants) et de moins de dix jours ouvrables pour les demandes de dépannage non critiques (évènements non bloquants).

2.5. Cookiebot est un self-service. En tant que client, vous pouvez nous transmettre toute question, commentaire ou suggestion via notre centre d’assistance à l’adresse cookiebot.com/fr/helpdesk/. Si vous êtes mécontent du service fourni, veuillez contacter Cybot. Au cas où votre problème ne pourrait être résolu, vous pouvez utiliser le portail des plaintes en ligne de la Commission européenne ec.europa.eu/consumers /odr/.

3. Tarifs

3.1. Abonnement à Cookiebot

3.1.1. Tous les abonnements suivants incluent un scan mensuel du site, la bannière de consentement et la déclaration Cookie sur votre site, une archive des consentements et un rapport de traçage pour la documentation, ainsi qu’une interface utilisateur pour faciliter la mise en œuvre.

3.1.2. Les tarifs actuels peuvent être consultés sur cookiebot.com/fr/pricing/.

3.1.3. Ces tarifs peuvent être modifiés par Cybot à tout moment, moyennant un préavis de 90 jours qui vous sera envoyé par courriel si vous avez un compte utilisateur enregistré sur notre site.

3.1.4. Premium

3.1.4.1. Le plan Premium inclut, outre les fonctions mentionnées à l’article 3.1.1, une bannière personnalisée, une déclaration personnalisée, plusieurs langues, des rapports par courriel, l’exportation des données, la géolocalisation, le Consentement en Bloc, les statistiques de consentement et un alias domaine interne.

3.1.4.2. La fonction « alias domaine interne » mentionnée à l’article 3.1.4.1 ne peut être utilisée que pour les domaines de non-production, c’est-à-dire les domaines destinés au développement, aux tests et à la mise en place. L’alias de domaine fourni aura une fonctionnalité limitée : à titre d’exemple, le consentement ne sera pas archivé pour ce type de domaine.

3.1.4.3. Moyennant paiement de frais supplémentaires, vous pouvez modifier la fréquence de scan pour un domaine afin qu’un scan soit effectué chaque jour plutôt que chaque mois, comme détaillé dans l’article 3.1.2.

3.1.5. Version d’essai

3.1.5.1. Si vous vous inscrivez pour une version d’essai de Cookiebot, vous pourrez utiliser le service gratuitement pendant 30 jours. La version d’essai permet l’accès à toutes les fonctions de Cookiebot, sauf au scan manuel des domaines. De plus, le nombre de domaines est limité à 10 et le nombre de pages pouvant être scannées est limité à 100 par domaine.

3.1.6. Abonnement gratuit

3.1.6.1. Si votre domaine contient 100 pages ou moins, vous pouvez opter pour un abonnement gratuit. Vous ne pouvez vous abonner gratuitement que pour un seul domaine.

3.1.6.2. L’abonnement gratuit n’inclut pas les fonctions mentionnées à l’article 3.1.4.1.

3.1.6.3. L’abonnement gratuit sera automatiquement changé en version d’essai si un scan de votre domaine montre qu’il contient plus de 100 pages. Vous recevrez une notification de ce changement par courriel.

4. Paiement et facturation

4.1. Les abonnements sont facturés mensuellement à terme échu ou à l’avance annuellement et sont payables par virement bancaire ou par carte de crédit. Vous devez nous fournir des informations de carte de crédit valables et à jour au moment où vous vous inscrivez à Cookbiebot avec votre carte de crédit. Vous nous autorisez à prélever régulièrement sur votre carte de crédit ou sur votre compte en banque les montants dus pour tous les services que vous avez décidé d’acheter sur notre site. En acceptant un accord de facturation via PayPal, vous autorisez Cybot A/S à initier le recouvrement des paiements sans qu’aucun autre consentement ne soit requis de votre part.

4.2. Vous vous engagez à maintenir vos informations de paiement à jour. Vous pouvez renouveler l’autorisation de paiement via le menu « Mon compte » de notre site après connexion.

4.3. Nous prélèverons les frais d’abonnement du premier mois ou de la première année (y compris toute TVA applicable) un mois après que le ou les domaine(s) ai(en)t été ajouté(s) à votre compte. Si vous payez par virement bancaire, vous devrez payer votre facture endéans les 30 jours après réception.

4.4. Tout domaine supplémentaire ajouté à votre compte Cookiebot après qu’un abonnement ait déjà été souscrit sera facturé séparément de sorte à aligner le cycle de facturation pour ce domaine supplémentaire sur celui de vos autres domaines.

4.5. Après chaque scan mensuel, Cookiebot ajustera automatiquement la taille des frais d’abonnement suivants pour chaque nom de domaine, en fonction du nombre de sous-pages trouvées.

4.6. Que les frais d’abonnement soient payés par virement bancaire ou par carte de crédit, des factures seront envoyées à l’adresse courriel associée à votre compte Cookiebot. Lorsque vous vous connecterez à Cookiebot, vous pourrez consulter et télécharger les factures qui vous sont envoyées et cela via le menu « Mon compte ».

4.7. Vous pouvez modifier à tout moment le délai de paiement en passant par votre compte utilisateur sur cookiebot.com.

4.8. Nous couvrons tous les frais de transaction afférents au paiement par carte de crédit. Tout frais de transaction seront par contre à votre charge pour tout virement bancaire sur l’un de nos comptes en Allemagne ou au Danemark.

4.9. La TVA locale sera facturée aux clients situés dans l’Union Européenne, à l’exception des sociétés ayant déposé un numéro de TVA valide auprès de nous (“mécanisme d’autoliquidation”). Cette exception ne s’applique pas aux entreprises danoises. Les clients hors de l’UE ne sont pas soumis à la TVA.

4.10. Si vous êtes une entreprise située dans l’UE et que vous bénéficiez d’une exemption de TVA et si, à la date de la facturation votre numéro de TVA n’est pas valide selon le système VIES de validation de numéro de TVA de la Commission européenne, nous vous facturerons une TVA qui ne pourra vous être remboursée.

4.11. Toutes les commandes seront facturées en dollars américains (USD), euros (EUR), livres sterling (GBP), francs suisses (CHF), zlotys polonais (PLN), couronnes danoises (DKK), couronnes norvégiennes (NOK) ou couronnes suédoises (SEK), en fonction du paramétrage de devise de votre compte.

5. Durée et résiliation

5.1. L’Accord et votre abonnement à nos services prendront effet dès le moment où vous vous serez abonné à nos services sur notre site web et jusqu’à ce que l’abonnement et l’Accord soient résiliés par vous-même ou par nous.

5.2. Vous pouvez demander d’annuler votre abonnement ou de retirer un domaine de votre configuration à tout moment sans la moindre notice préalable, ce retrait devenant effectif à la fin de la période de facturation concernée. Vous pouvez annuler votre abonnement en cliquant sur « Annuler mon compte » dans le menu « Mon compte » de notre site. Vos données (y compris les informations sur le compte, les factures et les consentements utilisateurs recueillis) seront supprimées de manière permanente sans autre avertissement et sans la moindre possibilité de les récupérer. Il est de votre responsabilité de supprimer les scripts de Cookiebot sur votre site avant d’annuler votre compte, étant donné que ces scripts cesseront de fonctionner dès cette annulation.

5.3. Les paiements annuels réglés à l’avance ne vous seront pas remboursés si vous annulez votre abonnement ou retirez un domaine de votre compte Cookiebot.

6. Usage et conduite responsables

En vous rendant sur notre site et en accédant aux informations, ressources, services, produits et outils que nous vous fournissons, gratuitement ou à titre onéreux, directement ou indirectement (les « Ressources »), vous acceptez de n’utiliser ces Ressources que pour les fins prévues et autorisées par (a) ces Conditions et (b) les lois et règlementations applicables ainsi que les bonnes pratiques et ligne de conduite généralement acceptées concernant l’usage de l’internet.

Nous comprenons par-là :

a. Afin d’accéder à nos Ressources, vous pourriez devoir nous fournir certaines informations sur vous-même (données d’identification, de contact, etc.) dans le cadre de la procédure d’inscription ou de votre capacité à utiliser les Ressources. Vous vous engagez à toujours nous fournir des informations correctes, exactes et à jour.

b. C’est à vous qu’incombe la responsabilité de maintenir la confidentialité de toute information de connexion associée à tout compte utilisé par vous pour accéder à nos Ressources. Par conséquent, vous êtes responsable de toutes les activités effectuées au nom de votre compte.

c. Vous ne pouvez permettre l’utilisation des Ressources qu’à des utilisateurs autorisés possédant des informations de connexion légitimement obtenues ; vous êtes tenu de vous assurer que toute personne qui utilise les Ressources ne le fasse que pour votre usage autorisé et se conforme bien aux présentes Conditions.

d. Vous ne pouvez mettre les Ressources ou la moindre information de connexion à la disponibilité de tiers (y compris, mais sans s’y limiter, toute forme de location, service, hébergement, partage de temps ou démonstration des Ressources à une tierce partie).

e. Il est strictement interdit d’accéder (ou de tenter d’accéder) à l’une ou l’autre de nos Ressources par toute autre manière que celles fournies par nous. Vous vous engagez expressément à ne pas accéder (ou tenter d’accéder) à la moindre de nos Ressources par des méthodes automatiques, malhonnêtes ou non conventionnelles.

f. Il est strictement interdit de participer à des activités qui perturbent ou interfèrent avec nos Ressources (y compris les serveurs et/ou les réseaux sur lesquels nos Ressources sont situées ou auxquels elles sont connectées). Ceci inclut toute restriction, quelle qu’en soit la manière, de l’utilisation de nos Ressources par le moindre autre utilisateur autorisé.

g. À moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit, il est strictement interdit de copier, dupliquer, reproduire, vendre, échanger ou revendre nos Ressources.

h. Les Ressources ne peuvent être utilisées de la moindre manière illégale ou nuisible à Cybot, tel que déterminé par Cybot et à sa seule discrétion.

i. Vous devez employer vos meilleurs efforts à apporter à Cybot votre collaboration et votre aide pour l’identification et la prévention de toute utilisation, copie ou divulgation non autorisées des Ressources ou d’une partie de celles-ci.

j. Au cas où vous seriez informé de la moindre infraction ou du moindre acte de piratage, ou au cas où vous seriez vous-même accusé de piratage par une partie autre que Cybot en lien avec votre utilisation des Ressources, vous en avertirez Cybot aussi vite qu’il est possible.

k. Vous êtes seul responsable pour toute conséquence, perte ou préjudice que nous pourrions subir ou risquer de subir directement ou indirectement en raison d’activités non autorisées accomplies par vous, comme expliqué ci-dessus ; cela peut entrainer une responsabilité criminelle ou civile.

l. Nous pouvons fournir différents outils de communication ouverte sur notre site, tels qu’un centre d’assistance, des commentaires de blog, des articles de blog, une messagerie publique, des forums, des panneaux d’affichage, des groupes de discussion, des évaluations et notations de produit, différents services de réseaux sociaux, etc. Vous comprenez que nous n’effectuons en général aucun filtrage ou modération des commentaires publiés par les utilisateurs de ces divers outils de communication, ce qui signifie que si vous choisissez d’utiliser ces outils pour partager le moindre type de contenu sur notre site, il est de votre responsabilité d’utiliser ces outils de manière éthique et responsable. En publiant des informations ou en utilisant de toute autre manière les outils de communication ouverte susmentionnés, vous vous engagez à ne pas charger, publier, partager ou distribuer de toute autre manière des contenus qui :

i. sont illégaux, menaçants, diffamatoires, injurieux, dégradants, intimidants, frauduleux, trompeurs, indiscrets, racistes ou contiennent tout type de langage inapproprié ou vulgaire ;

ii. enfreignent les marques, brevets, secrets commerciaux, droits d’auteur ou tout autre droit à la propriété intellectuelle de l’une ou l’autre partie ;

iii. contiennent tout type de publicité non autorisée et non demandée ;

iv. visent à vous faire passer pour une autre personne ou entité, y compris pour des employés ou représentants de Cybot.

m. Nous avons le droit, à notre seule discrétion, de supprimer tout contenu qui, selon notre sentiment ou notre jugement, serait non conforme à ces Conditions, ainsi que tout contenu que nous percevons comme étant offensant, nuisible, répréhensible, inexact ou enfreignant les droits d’auteur et de marque de tiers. Nous ne sommes pas responsables du moindre délai ou oubli dans la suppression de tels contenus. Si vous publiez des contenus que nous choisissons de supprimer, vous consentez par la présente à leur suppression et consentez à ne pas portez la moindre plainte contre nous à ce sujet.

n. Nous n’assumons aucune responsabilité pour le moindre contenu publié par vous ou par des tiers sur notre site. Cependant, tout contenu publié par vous via les outils de communication ouverte sur notre site, pour peu qu’il n’enfreigne ni ne viole les droits d’auteur ou de marque de tiers, devient la propriété de Cybot et, par conséquent, nous donne un droit exclusif, perpétuel, irrévocable, mondial et gratuit de le reproduire, modifier, adapter, traduire, publier, afficher publiquement et/ou distribuer à notre convenance. Cette clause ne vise et ne s’applique qu’aux contenus publiés via les outils de communication ouverte décrits ci-dessus, et ne vise pas les informations fournies dans le cadre de la procédure d’inscription requise pour l’utilisation de nos Ressources. Toutes les informations fournies dans le cadre de notre procédure d’inscription sont couvertes par notre Politique confidentialité.

7. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de tenir indemnes Cybot et sa société mère ou ses filiales ainsi que leurs directeurs, cadres, responsables, employés, donateurs, revendeurs, agents et concédants pour et de toute perte, dépenses, dégâts et frais, y compris les frais d’avocat raisonnables, résultant de toute infraction à ces Conditions ou de tout manquement aux obligations liées à votre compte et causés par vous ou par toute autre personne utilisant votre compte. Nous nous réservons le droit d’assurer une défense exclusive pour tout droit de réclamation pour lequel nous pourrions obtenir une indemnisation en vertu des présentes Conditions. Dans un tel cas, vous nous offrirez votre coopération dans la mesure où nous vous en faisons la demande raisonnable.

8. Confidentialité

Votre confidentialité nous est très importante : c’est pourquoi nous avons créé une Politique confidentialité séparée afin d’expliquer en détail la manière dont nous recueillons, gérons, traitons, protégeons et conservons vos informations privées. Notre Politique confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions. Pour la lire dans son entièreté, veuillez-vous rendre à l’adresse : cookiebot.com/fr/privacy-policy/.

9. Clause de non responsabilité

9.1. En utilisant notre site ou nos services, vous comprenez et acceptez le fait que toutes les Ressources que nous fournissons sont « telles quelles » et « telles que disponibles ». Cela signifie que nous n’affirmons et ne certifions en aucun cas que :

a. l’utilisation de nos Ressources répondra à vos besoins ;

b. nos Ressources seront toujours disponibles rapidement, sécurisées et dépourvues de la moindre erreur ;

c. les informations obtenues en utilisant nos Ressources seront exactes et fiables ; ni que

d. tout défaut d’opération ou de fonctionnalité des Ressources que nous fournissons sera réparé ou corrigé.

9.2. De plus, vous comprenez et vous acceptez que :

a. tout contenu téléchargé ou obtenu de l’une ou l’autre manière via l’utilisation de nos Ressources l’est à votre propre discrétion et à vos propres risques ; vous êtes seul responsable de tout dégât survenu sur votre ordinateur ou sur vos autres appareils ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu ;

b. aucune information ou conseil, implicite ou explicite, oral ou écrit, obtenu par vous de la part de Cybot ou via les Ressources que nous fournissons ne créera la moindre garantie ou condition de la moindre sorte, à l’exception de celles expressément définies dans les présentes Conditions.

9.3. Sauf mention contraire, Cybot se désengage expressément de toute garantie ou condition de toute sorte, explicite ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties et conditions implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage spécifique et de non-violation.

10. Clause de non redevabilité

En conjonction aux dispositions de non responsabilité stipulées ci-dessus, vous comprenez et acceptez expressément que le montant de toute réclamation envers nous sera limité aux sommes que vous aurez payées, le cas échéant, au cours des 12 mois précédents pour l’utilisation de nos produits et/ou services. Cybot ne sera pas responsable de la moindre perte ou du moindre préjudice direct ou indirect, incidentel, conséquentiel ou exemplaire subi par vous par suite de l’utilisation de nos Ressources ou en conséquence de tout changement, perte ou corruption de données, annulation, perte d’accès ou indisponibilité et ce, dans la mesure des limites établies par la loi.

11. Droits d’auteur et de marque

11.1. Tous les contenus et matériaux disponibles sur cookiebot.com défini comme « les Ressources » dans l’article 6, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, les graphismes, le nom du site, le code, les images et les logos sont la propriété intellectuelle de Cybot et sont protégés par les lois applicables sur les droits d’auteur et les marques. Sauf autorisation spécifique de Cybot, tout usage inapproprié, y compris, mais sans s’y limiter, la reproduction, la distribution, l’affichage ou la transmission, de tout contenu sur ce site est strictement interdit.

11.2. Les présentes Conditions ne vous confèrent pas le moindre intérêt de propriété sur ou à nos Ressources, mais uniquement un droit limité d’utilisation, révocable conformément aux termes des présentes Conditions ou de l’Accord. Cybot n’octroie pas la moindre licence sur, ni autre droit d’utilisation de la moindre de ses marques commerciales, marques de service, matériel soumis aux droits d’auteur ou toute propriété intellectuelle, sauf pour ce qui est expressément prévu par les termes des présentes Conditions ou accord écrit.

11.3. De plus, vous acceptez de vous abstenir de tout acte susceptible de compromettre nos Ressources de toute autre manière que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter : (i) l’ingénierie inverse, l’assemblage inverse, le décryptage, le désassemblage ou toute autre tentative d’extraire le code source des Ressources ; (ii) toute modification, traduction ou création d’œuvres dérivées des Ressources ; (iii) la sous-licence, la revente, la location, le bail, la distribution, la promotion, la commercialisation ou tout autre transfert des droits sur ou de l’utilisation des Ressources ; ou (iv) l’intégration des Ressources dans des applications tierces sans y avoir été explicitement autorisé.

11.4. Vous devrez pouvoir et être prêt à confirmer, sur simple demande de Cybot et à tout moment, votre adhésion aux clauses de cet article. Au cas où vous ne parviendriez pas à fournir cette confirmation endéans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception de cette demande, cela pourrait être considéré par Cybot, à sa seule discrétion, comme une infraction aux présentes Conditions.

12. Droit applicable et juridiction

12.1. Ce site internet est contrôlé par Cybot, société anonyme de droit danois sise au Royaume du Danemark. En accédant à notre site ou en achetant nos services, vous acceptez le fait que les lois du Royaume du Danemark, à l’exclusion de toute clause légale qui induirait l’application d’une loi autre que la loi danoise, s’appliqueront à toutes les questions liées à l’usage de notre site et à l’achat de tout produit ou service via ce site.

12.2. En cas de dispute ou de différend survenant du fait de ou en lien avec les présentes Conditions ou l’Accord (y compris les disputes ou différends portant sur la validité de ces Conditions ou de l’Accord), cette dispute ou différend sera portée au jugement des tribunaux danois et réglée par eux ; par la présente, vous vous engagez à la juridiction exclusive des tribunaux du Royaume du Danemark.

13. Contact

Si vous avez la moindre question ou le moindre commentaire concernant les Conditions de service détaillées ci-dessus, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées suivantes :

Cybot A/S
Havnegade 39
DK – 1058 Copenhague
Danemark

Tél. : +45 50 333 777
E-mail : [email protected]
nº d’immatriculation de l’entreprise : DK34624607

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