Conditions de service valable jusqu’au 30 juin 2024

Dernière mise à jour : 2 mai 2024

1. Accord entre vous et Usercentrics A/S

1.1. Les conditions de service (les « Conditions ») régissent votre acquisition  ainsi que toute utilisation de services sur notre site web www.cookiebot.com, qu’ils soient gratuits ou payants. En acceptant les Conditions, soit en cliquant sur une case indiquant votre acceptation, soit en exécutant un formulaire de commande ou tout document faisant référence aux Conditions, vous acceptez que les Conditions fassent partie de l’accord conclu entre vous et Usercentrics A/S (« Usercentrics ») (l’« Accord »). 

1.2. Nos services s’adressent exclusivement aux entreprises (B2B).

1.3. Les Conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le 2 mai 2024 et seront d’application entre vous et Usercentrics à partir de la date à laquelle vous passez une commande ou créez un compte sur www.cookiebot.com. Usercentrics se réserve le droit de modifier les Conditions de temps à autre. Au cas où ces modifications seraient considérées comme substantielles, Usercentrics enverra un e-mail aux clients enregistrés pour les en informer ; et les modifications prendront effet un mois après l’envoi de ces e-mails. Si vous continuez à utiliser notre site web ou nos services après toute modification, vous reconnaissez et acceptez les Conditions telles que modifiées.

1.4. Les conditions qui prévalent sont toujours celles disponibles sur notre site web www.cookiebot.com. En cas de divergence entre la formulation sur notre site web ou la formulation employée dans des versions antérieures et les présentes Conditions, les présentes Conditions prévalent.

1.5. Les présentes Conditions et tous les autres textes du site web sont traduits de l’anglais vers d’autres langues. Ces traductions ne sont pas officielles et ne sont fournies qu’à titre de commodité. Elles doivent donc être interprétées à la lumière de leur version anglaise, laquelle prévaudra en cas de divergence entre la version anglaise et la traduction. Usercentrics n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs, d’omissions ou d’ambiguïtés dans les traductions. Toute personne ou entité choisissant de se fonder sur le contenu traduit le fait à ses propres risques. En cas de doute, veuillez toujours vous référer à la version officielle en langue anglais.

2. Les services que nous fournissons – et ce que vous devez faire 

2.1. Test pour le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et pour le règlement ePrivacy (« ePR »)

2.1.1. Usercentrics propose un test RGPD/ePR gratuit qui analyse votre site web afin de vous indiquer si votre site est conforme ou non à la réglementation concernant le suivi en ligne telle qu’établie par le RGPD et l’ePR.

2.1.2. Le test RGPD/ePR ne couvre qu’une partie des exigences du RGPD et de l’ePR, et ne porte que sur un maximum de cinq pages de votre site web. Il ne s’agit par conséquent pas d’une analyse complète de votre site web. Une réponse positive au test ne peut donc pas être considérée comme une garantie que votre site satisfait à l’ensemble des exigences du RGPD et de l’ePR.

2.1.3. Si vous désirez effectuer une analyse complète de votre site web, vous devez souscrire un Abonnement Cookiebot CMP (voir point 2.2).

2.1.4. Il est de votre responsabilité de vous assurer que le domaine que vous entrez pour le test est correctement orthographié et qu’il est publiquement accessible aux visiteurs anonymes du site web. Vous garantissez que vous êtes le propriétaire légitime du domaine, ou que vous disposez des droits nécessaires pour faire analyser et tester le site web.

2.2. Abonnement Cookiebot CMP

2.2.1. Sous réserve de la procédure d’inscription sur notre site web au cours de laquelle vous créez un compte (« compte Cookiebot CMP »), Usercentrics vous fournira les services (« Cookiebot CMP ») décrits sur notre site web.

2.2.2. La plateforme de gestion du consentement Cookiebot (CMP, de l’anglais Consent Management Platform) est conçu comme un service B2B libre-service destinés aux propriétaires de sites web afin de faciliter la conformité avec la législation européenne concernant l’utilisation de cookies et de technologies similaires (ci-après dénommées conjointement « cookies ») sur votre site web, pour vous aider à obtenir les consentements pertinents à l’utilisation de cookies de la part des utilisateurs de votre site web et pour permettre aux utilisateurs de retirer leur consentement aussi facilement qu’ils l’ont donné via notre Module de consentement. Usercentrics est uniquement le fournisseur de solution SaaS, et il est de votre propre responsabilité d’assurer une mise en œuvre correcte et conforme, y compris de présenter aux utilisateurs des demandes de consentement conformes. La législation européenne pertinente n’est pas nécessairement mise en œuvre de la même manière dans tous les pays de l’UE, et nous ne pouvons pas garantir que l’utilisation de Cookiebot CMP conduira automatiquement au respect de toutes les règles et réglementations applicables concernant l’utilisation de cookies ou la collecte de consentements à l’utilisation de cookies. Nous vous encourageons à demander un avis juridique local pour vous assurer de la conformité avec la législation locale lors de la mise en œuvre de la solution sur votre site web et pour adapter la formulation des demandes de consentement à afficher sur votre site web.

2.2.3. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les domaines que vous saisissez sur votre compte Cookiebot CMP sont correctement orthographiés et qu’ils sont publiquement accessibles aux visiteurs anonymes du site web. Vous garantissez que vous êtes le propriétaire légitime de tous les domaines, ou que vous avez les droits nécessaires pour ajouter les domaines à votre compte Cookiebot CMP pour l’exécution des analyses de domaines et autres services, cf. point 3 ci-dessous.

2.2.4. Les résultats des analyses du site web sont envoyés sous forme de rapport à l’adresse e-mail que vous avez utilisée pour vous connecter à votre compte Cookiebot CMP. Les rapports d’analyse sont également disponibles sur votre compte Cookiebot CMP. Pour les abonnements Premium, il est possible d’ajouter plusieurs destinataires des rapports d’analyse, cf. point 3.1.4.1. Il vous incombe de vous assurer que ces destinataires supplémentaires ont donné leur accord pour que leurs adresses e-mail soient ajoutées à votre compte Cookiebot CMP.

2.2.5. Si vous avez un abonnement Premium et possédez plusieurs sites web, Cookiebot CMP peut demander à vos utilisateurs un consentement couvrant l’ensemble de vos domaines (un « Partage de consentement entre domaines ») dès la première visite de l’utilisateur sur n’importe lequel de vos sites. La fonctionnalité du Partage de consentement entre domaines dépend de l’acceptation par l’utilisateur de cookies tiers dans le navigateur web utilisé pour accéder à votre site.

2.2.6. Il vous incombe de veiller à ce que la catégorisation et la description des objectifs des cookies identifiés lors des analyses du site web soient conformes à l’utilisation de ces cookies sur votre site Web. Si vous modifiez les catégorisations ou les descriptions des objectifs de ces cookies, il vous incombe de vous assurer que cela est fait conformément aux spécifications techniques et à l’utilisation réelles des cookies et conformément à la législation applicable et aux conseils des autorités compétentes en matière de protection des données. Par exemple, si vous classez les cookies comme « nécessaires», vous devez veiller à ne le faire que pour les cookies qui sont strictement nécessaires pour assurer la fonctionnalité ou le service de base que l’utilisateur sollicite activement sur votre site web, conformément à la législation en vigueur.

2.2.7. Nos services ne traquent pas les données d’un utilisateur avant qu’il n’ait donné son consentement. Un utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en supprimant les cookies. Si vous adoptez la déclaration de cookies standard de Cookiebot CMP sur votre site web, celle-ci contient un mécanisme intégré permettant à l’utilisateur de retirer ou de modifier facilement et à tout moment son consentement. Vous pouvez également utiliser le Menu de consentement et/ou la méthode de « renouvellement » de Cookiebot CMP, comme décrit sur www.cookiebot.com/fr/developer, pour développer des moyens alternatifs permettant à vos utilisateurs de retirer ou de modifier leur consentement. Pour les abonnements gratuits, le module de consentement est défini par défaut.

2.2.8. Un consentement utilisateur est enregistré et documenté en conservant la première moitié de l’adresse IP de l’utilisateur, l’agent utilisateur du navigateur, le nom de domaine du site, la date et  l’heure du consentement et une clé unique et cryptée stockée dans un centre de données auprès du fournisseur de services en nuage de Usercentrics, Microsoft Ireland Operations Ltd, à Dublin en Irlande. Vous pouvez télécharger une copie du registre de consentement à partir du Gestionnaire Cookiebot CMP, après quoi il est de votre propre responsabilité de traiter les données y figurant conformément à la législation en vigueur. Après 12 mois, le consentement est automatiquement supprimé de notre journal et n’est ensuite utilisé que sous une forme agrégée et anonymisée dans le cadre des statistiques auxquelles vous avez accès sur votre compte Cookiebot CMP, cf. point 3.

2.2.9. Si votre abonnement est administré par un revendeur Cookiebot CMP agréé, le revendeur aura accès aux données collectées et aux configurations dans le cadre de la gestion de votre abonnement, mais ce revendeur n’aura pas le droit de partager, d’utiliser ou de vendre les données collectées et les configurations. Les données collectées et les configurations ne seront pas partagées ou vendues à d’autres tiers par Usercentrics. 

2.3. Usercentrics agit en tant que sous-traitant de données conformément aux informations fournies dans notre Politique de confidentialité, comme décrit au point 8.

2.4. Usercentrics prend toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles qui s’imposent pour protéger les données contre toute destruction, perte ou altération accidentelle ou illicite et contre toute divulgation non autorisée, abus ou traitement illégal. Usercentrics est soumis aux mesures de protection prévues par la législation du Danemark, où la société est établie.

2.5. Usercentrics organise ses ressources pour fournir un haut niveau de service avec un taux de disponibilité d’au moins 99,9 % sur le fonctionnement du service cloud et un temps de réponse de moins d’un jour ouvrable pour les demandes d’assistance liées à des bogues critiques (impact élevé, urgence élevée) et à des temps d’arrêt non programmés de Cookiebot CMP. Ces demandes d’assistance doivent être soumises par écrit à notre service d’assistance, comme décrit à l’adresse suivante www.cookiebot.com/fr/helpdesk. 

2.6. Cookiebot CMP est un libre-service, cf. point 2.2.2. En tant que client, vous pouvez soumettre des questions, des commentaires ou des suggestions en utilisant le service d’assistance comme décrit sur www.cookiebot.com/fr/helpdesk. 

2.7. Si vous n’êtes pas satisfait de Cookiebot CMP ou de tout ce qui concerne le service fourni, veuillez contacter Usercentrics comme expliqué sur www.cookiebot.com/fr/helpdesk. Si le cas ne peut être résolu, vous pouvez utiliser le portail de plaintes en ligne de la Commission européenne à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

3. Tarification et fonctions

3.1. Types d’abonnement Cookiebot CMP

3.1.1. Tous les types d’abonnement comprennent des analyses du site web et des rapports d’analyse, une bannière de consentement et une déclaration de cookies sur votre site web, l’exportation de données, un registre de consentement à des fins de documentation et un kit de développement logiciel frontend pour des possibilités de mise en œuvre additionnelles.

3.1.2. Les frais d’abonnement actuels pour les différentes catégories d’abonnement et les frais supplémentaires (« frais d’abonnement ») peuvent être consultés à l’adresse suivante www.cookiebot.com/fr/pricing.

3.1.3. La tarification peut être modifiée par Usercentrics à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours qui vous sera envoyé par e-mail si vous avez un compte Cookiebot CMP utilisateur enregistré sur notre site.

3.1.4. Abonnement Premium

3.1.4.1. Outre les fonctions mentionnées au point 3.1.1, l’abonnement Premium comprend des analyses mensuelles du site web et rapports d’analyse, une bannière personnalisable, une déclaration de cookies personnalisable, plusieurs langues, plusieurs destinataires des rapports d’analyse, la géolocalisation, plusieurs domaines, le Partage de consentement entre domaines, des statistiques sur le consentement, la possibilité d’effectuer une analyse manuelle et un alias de domaine interne.

3.1.4.2. La fonction « alias de domaine interne » mentionnée au point 3.1.4.1 ne peut être utilisée que pour les domaines de non-production, c’est-à-dire les domaines de développement, de test et de mise en place. L’alias de domaine fourni aura une fonctionnalité limitée : à titre d’exemple, le consentement ne sera pas enregistré pour ce type de domaine.

3.1.4.3. Moyennant paiement de frais supplémentaires, vous pouvez modifier la fréquence d’analyse d’un domaine de « mensuel » à « quotidien » moyennant un supplément, cf. point 3.1.2. 

3.1.4.4. Des frais d’abonnement seront facturés pour chaque domaine et chaque sous-domaine que vous ajoutez à votre compte Cookiebot CMP. Les frais d’abonnement seront facturés indépendamment de votre utilisation réelle de Cookiebot CMP.

3.1.4.5. Les analyses mensuelles de sites web sont effectuées sur un maximum de 10 000 pages, définies comme des URL uniques (« pages »), sur chaque domaine et chaque sous-domaine de votre compte Cookiebot CMP.

3.1.4.6. L’abonnement Premium offre également les fonctions suivantes :

• un service client et une assistance technique avec un délai de réponse de 24 heures,
• le blocage automatique des cookies et des traceurs, et
• un bandeau disponible en plusieurs langues.

3.1.4.7. Si votre domaine contient 50 pages ou moins, nous proposons une version Premium Lite comprenant toutes les fonctionnalités Premium mentionnées ci-dessus. Avec la formule Premium Lite, bénéficiez d’une assistance client et technique en libre-service, avec accès à des guides dans notre centre d’assistance, comme décrit sur https://www.cookiebot.com/fr/helpdesk/.

3.1.5. Abonnement gratuit 

3.1.5.1. Si votre domaine contient 50 pages ou moins, vous pouvez opter pour un abonnement gratuit. Vous ne pouvez vous abonner gratuitement que pour un seul domaine.

3.1.5.2. L’abonnement gratuit n’inclut pas les fonctions mentionnées au point 3.1.4.1. et 3.1.4.6.

3.1.5.3. L’abonnement gratuit sera automatiquement passé en version d’essai de l’abonnement Premium si une analyse de votre domaine montre qu’il contient plus de 50 pages. Vous serez informé de cette évolution par e-mail.

3.1.5.4. L’abonnement gratuit offre également les fonctions suivantes :

• une fonction de blocage des cookies et autres technologies de suivi qui doit être mise en œuvre manuellement,
• un module de consentement par défaut,
• un bandeau par défaut dans une seule langue, et
• une analyse du site web et un rapport d’analyse sur demande.

3.1.5.5. Les statistiques de consentement sont disponibles pendant les 7 jours précédents.

3.1.6. Version d’essai

3.1.6.1. Si vous êtes passé à une version d’essai de l’abonnement Premium, cf. point 3.1.5.3 ci-dessus, vous pouvez utiliser le service gratuitement pendant 14 jours. La version d’essai vous permet d’accéder à toutes les fonctions premium de Cookiebot CMP (cf. point 3.1.4.1), à l’exception de l’analyse manuelle des domaines.

3.1.6.2. Lorsque vous ajoutez vos informations de paiement, vous serez automatiquement transféré vers un abonnement Premium après la fin de la période d’essai de 14 jours. Tous les domaines et sous-domaines de votre compte Cookiebot CMP seront immédiatement convertis en version Premium et votre période de facturation débutera.

3.1.6.3. Si vous n’ajoutez pas vos informations de paiement et n’utilisez pas les fonctions de l’abonnement Premium, vous serez transféré vers un abonnement gratuit. Si vous utilisez les fonctions Premium, votre compte sera suspendu jusqu’à ce que vous ayez ajouté vos informations de paiement ou supprimé manuellement les fonctions Premium.

4. Paiement et facturation

4.1. Les abonnements sont facturés mensuellement à terme échu ou à l’avance annuellement et sont payables par carte de crédit, Nexi ou via PayPal.  Le paiement par virement bancaire peut être mis en place à la seule discrétion de Usercentrics. Vous devez nous fournir des informations de carte de crédit valides et à jour au moment où vous vous inscrivez sur Cookiebot CMP avec votre carte de crédit. Vous nous autorisez à débiter de façon récurrente cette carte de crédit ou ce compte bancaire pour tous les services que vous avez accepté d’acheter sur notre site. En acceptant un accord de facturation via PayPal, vous autorisez Usercentrics, en sa qualité de société marchande, à lancer le recouvrement des paiements sans autre consentement de votre part.

4.2. Vous vous engagez à maintenir vos informations de paiement à jour. Vous pouvez renouveler l’autorisation de paiement via le menu « Mon compte » sur notre site après connexion sur votre compte Cookiebot CMP.

4.3. Nous prélèverons les frais d’abonnement du premier mois ou de la première année (y compris toute TVA applicable) un mois après que le ou les domaine(s) ai(en)t été ajouté(s) à votre compte. Si vous payez par virement bancaire, vous devrez payer votre facture endéans les 30 jours après réception.

4.4. Pour un paiement annuel anticipé, tout domaine supplémentaire ajouté à votre compte Cookiebot CMP pendant la période de facturation annuelle sera facturé séparément afin d’aligner le cycle de facturation du domaine supplémentaire et de votre ou vos autres domaines. Pour un paiement mensuel à terme échu, les domaines supplémentaires ajoutés pendant le cycle de facturation mensuel seront facturés avec les autres domaines à la fin du cycle de facturation mensuel afin d’éviter la multiplication des paiements et factures.

4.5. Vos frais d’abonnement mensuels peuvent être automatiquement majorés sur la base de l’analyse mensuelle de chaque domaine et de chaque sous-domaine en fonction du nombre de pages trouvées.

4.6. Que les frais d’abonnement soient payés par virement bancaire, Nexi, PayPal ou par carte de crédit, des factures seront envoyées à l’adresse e-mail associée à votre compte Cookiebot CMP. Lorsque vous vous connectez à votre compte Cookiebot CMP, vous pouvez consulter et télécharger les factures qui vous sont envoyées via le menu « Mon compte ».

4.7. Vous pouvez à tout moment changer la période de facturation de mensuelle à annuelle et vice versa. Cela peut être fait sur votre compte Cookiebot CMP à l’adresse www.cookiebot.com.  www.cookiebot.com. La modification entrera en vigueur après la fin de la période de facturation en cours.

4.8. Nous couvrons tous les frais de transaction afférents au paiement par carte de crédit. Si vous payez par virement bancaire sur nos comptes au Danemark ou en Allemagne, vous êtes tenus de couvrir tous les frais de transaction.

4.9. La TVA locale sera facturée aux clients établis dans l’UE, à l’exception des sociétés ayant ajouté un numéro de TVA validé par le système VIES sur leur compte Cookiebot CMP (« mécanisme d’autoliquidation »). Cette exception ne s’applique pas aux entreprises danoises. Les clients hors de l’UE ne sont pas soumis à la TVA.

4.10. Si vous êtes une société établies au sein de l’UE, que vous pouvez prétendre à ‘une exemption de TVA, et que votre numéro de TVA n’est pas valide selon le système de validation des numéros de TVA VIES de la Commission européenne à la date de la facture (commande et/ou commande récurrente), ou si votre numéro de TVA VIES n’a pas été ajouté sur votre compte Cookiebot CMP à la date de la facture, nous facturerons la TVA, laquelle ne sera pas remboursée.

4.11. Toutes les commandes seront facturées en couronnes danoises (DKK), en euros (EUR), en livres sterling (GBP), en francs suisses (CHF), en zlotys polonais (PLN), en dollars américains (USD), en couronnes norvégiennes (NOK) ou en couronnes suédoises (SEK), selon la devise de votre compte.

5. Durée et résiliation

5.1. L’Accord et votre abonnement à nos services prendront effet à compter du moment où vous vous serez abonné à nos services sur notre site web et jusqu’à ce que l’abonnement et l’Accord soient résiliés par l’une des parties.

5.2. Vous pouvez annuler un abonnement individuel en supprimant le domaine en question dans le menu « Domaines » sous la rubrique « Paramètres » de votre compte Cookiebot CMP. Vous pouvez également supprimer un groupe de domaines entier et tous les domaines qu’il contient dans le menu « Paramètres ». Vous serez facturé pour la totalité de la période de facturation en cours, indépendamment du moment où vous supprimez un domaine ou un groupe de domaines. Lorsque vous supprimez un domaine ou un groupe de domaines, Cookiebot CMP et les scripts cesseront immédiatement de fonctionner pour ce(s) domaine(s) et il est de votre responsabilité de supprimer les scripts Cookiebot CMP sur votre/vos site(s) web avant de résilier.

Tout solde à payer pour le(s) domaine(s) supprimé(s) sera réglé avec la prochaine facture régulière.

5.3. Vous pouvez annuler tous vos abonnements en résiliant votre compte Cookiebot CMP. Vous serez facturé pour la totalité de la période de facturation en cours, quel que soit le moment où vous résiliez votre compte Cookiebot CMP. Lorsque vous résiliez votre compte, Cookiebot CMP et les scripts cesseront immédiatement de fonctionner et il vous incombe de supprimer les scripts Cookiebot CMP sur votre site web avant de résilier votre compte. Vos données (y compris les informations relatives à votre compte, les factures, les rapports d’analyse et les consentements des utilisateurs collectés) seront immédiatement et définitivement supprimées sans autre avertissement ni possibilité de restauration sauf si 1) vous ayez également un compte Usercentrics ou 2) l’un des paiements de votre compte est en retard. Après le règlement de toute facture impayée, le compte sera supprimé, sauf si vous êtes dans la catégorie 1). En dehors de cela, vos informations de compte seront conservées dans notre Sales Cloud après l’annulation de votre compte Cookiebot CPM. Vous pouvez résilier votre compte Cookiebot CMP en vous connectant à notre site web et en cliquant sur « Résilier mon compte » dans le menu « Mon compte ».

Tout solde à payer sera réglé dans les 24 heures suivant la résiliation. 

5.4. Les paiements annuels anticipés ne seront pas remboursés si vous supprimez des domaines ou résiliez votre compte Cookiebot CMP.

5.5. Nous nous réservons le droit de résilier l’Accord et de cesser la prestation de services (i) immédiatement si vos frais d’abonnement ne sont pas réglés à temps, (ii) en cas de violation substantielle de l’Accord de votre part conformément au calendrier défini au point 11.4 ou (iii) à tout moment et sans raison sous réserve d’un préavis de six mois.

6. Usage et conduite responsables

1. En vous rendant sur notre site et en accédant aux informations, ressources, services, produits et outils que nous vous fournissons, gratuitement ou à titre onéreux, directement ou indirectement,  y compris les outils mentionnés au point 6(l) (les « Ressources »), vous acceptez d’utiliser ces Ressources uniquement aux fins autorisées par (a) les présentes Conditions et (b) les lois et réglementations applicables ainsi que les bonnes pratiques et ligne de conduite généralement acceptées concernant l’usage de l’internet.

En vertu de quoi, vous comprenez que :

a. Afin d’accéder à nos Ressources, vous pourriez devoir nous fournir certaines informations sur vous-même (données d’identification, de contact, etc.) dans le cadre de la procédure d’inscription ou de votre capacité à utiliser les Ressources. Vous vous engagez à nous fournir des informations toujours exactes, correctes et à jour.

b. C’est à vous qu’incombe la responsabilité de maintenir la confidentialité de toute information de connexion associée au(x) compte(s) que vous utilisez pour accéder à nos Ressources. Par conséquent, vous êtes responsable de toutes les activités qui se déroulent sur votre/vos compte(s).

c. Vous ne pouvez permettre l’utilisation des Ressources qu’à des utilisateurs autorisés possédant des informations de connexion légitimement obtenues ; vous êtes tenu de vous assurer que toute personne qui utilise les Ressources  agit uniquement dans le cadre de votre droit d’usage et conformément aux présentes Conditions.

d. Vous ne pouvez mettre les Ressources ou la moindre information de connexion à la disposition d’un tiers y compris, mais sans s’y limiter, sous une forme quelconque de location, de bureau de services, d’hébergement, d’accord de multipropriété ou de démonstration des Ressources.

e. Il est strictement interdit d’accéder (ou de tenter d’accéder) à l’une de nos Ressources par toute autre moyen que ceux que nous fournissons. Vous vous engagez expressément à ne pas accéder (ou tenter d’accéder) à l’une de nos ressources par des moyens illégaux, automatisés, non éthiques ou non conventionnels.

f. Il est strictement interdit de participer à  toute activité qui perturbe ou interfère avec nos Ressources ; y compris les serveurs et/ou les réseaux sur lesquels nos Ressources sont situées ou auxquels elles sont connectées. Cela inclut le fait d’empêcher de quelque manière que ce soit tout autre utilisateur autorisé d’utiliser les ressources.

g. À moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit, il est strictement interdit de copier, dupliquer, reproduire, vendre, échanger ou revendre nos Ressources.

h. Les ressources ne peuvent pas être utilisées de manière illicite ou préjudiciable à Usercentrics, selon l’appréciation de Usercentrics à sa seule discrétion. 

i. Vous devez faire tout votre possible pour coopérer avec Usercentrics et l’aider à identifier et à empêcher toute utilisation, copie ou divulgation non autorisée des ressources ou de toute partie de celles-ci.

j. Si vous avez connaissance d’une violation effective ou d’une menace de violation des ressources par piratage, ou si une plainte pour piratage est déposée contre vous par une partie autre que Usercentrics en relation avec votre utilisation des Ressources, vous devez en informer Usercentrics dès que possible.

k. Vous êtes seul responsable de toute conséquence, perte ou dommage que Usercentrics pourrait directement ou indirectement encourir ou subir en raison de toute activité non autorisée menée par vous comme décrit ci-dessus et qui pourrait engager votre responsabilité pénale ou civile.

l. Nous pouvons fournir divers outils de communication ouverte sur notre site web ou sur des sites externes auxquels nous renvoyons à partir de notre site web, tels qu’un service d’assistance, des commentaires de blog, des articles de blog, un chat public, des forums, des panneaux d’affichage, des groupes de discussion, des évaluations et des notations de produits, divers services de réseaux sociaux, etc. Vous comprenez que nous n’effectuons en général aucun filtrage ou aucune modération du contenu publié par les utilisateurs de ces divers outils de communication, ce qui signifie que si vous choisissez d’utiliser ces outils pour partager le moindre type de contenu, il est de votre responsabilité d’utiliser ces outils de manière éthique et responsable. En publiant des informations ou en utilisant de toute autre manière les outils de communication ouverte susmentionnés, vous vous engagez à ne pas charger, publier, partager ou distribuer de toute autre manière des contenus :

i. illégaux, menaçants, diffamatoires, injurieux, dégradants, intimidants, frauduleux, trompeurs, indiscrets, racistes ou contiennent tout type de langage inapproprié ou vulgaire ;

ii. portant atteinte à une marque, un brevet, un secret commercial, un dessin, une technique, des droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle de toute partie ;

iii. contenant tout type de publicité non autorisée et non sollicitée ; ou

iv. visant à vous faire passer pour une autre personne ou entité, y compris pour des employés ou représentants de Usercentrics.

m. Nous avons le droit, à notre seule discrétion, de supprimer tout contenu qui, selon notre jugement, serait non conforme aux présentes Conditions, ainsi que tout contenu que nous percevons comme étant offensant, nuisible, répréhensible, inexact ou constituant une violation de droits d’auteur et de marque déposée de tiers. Nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements liés à la suppression de tels contenus. Si vous publiez des contenus que nous choisissons de supprimer, vous consentez par la présente à leur suppression et vous acceptez également de renoncer à toute réclamation contre nous.

n. Nous n’assumons aucune responsabilité quant au contenu publié par vous ou tout autre utilisateur tiers sur notre site, cf. point 6. Cependant, tout contenu que vous publiez via les outils de communication ouverte [voir point 6(l)], pour peu qu’il ne transgresse ni ne viole les droits d’auteur ou les marques de tiers, devient la propriété de Usercentrics et, par conséquent, nous confère un droit exclusif, perpétuel, irrévocable, mondial et gratuit de le reproduire, modifier, adapter, traduire, publier, afficher publiquement et/ou distribuer à notre convenance. Cette clause ne vise et ne s’applique qu’aux contenus publiés via les outils de communication ouverte décrits, et ne vise pas les informations fournies dans le cadre de la procédure d’inscription requise pour l’utilisation de nos Ressources. Toutes les informations fournies dans le cadre de notre procédure d’inscription sont couvertes par notre Politique de confidentialité.

o. En outre, nous pouvons fournir des liens vers des sites web externes appartenant à des tiers sur le contenu desquels nous n’avons aucune influence. Par conséquent, nous ne pouvons assumer la responsabilité de ces contenus externes. Les fournisseurs ou les exploitants respectifs de ces pages sont toujours responsables du contenu desdites pages. Les pages auxquelles il est fait référence ont été contrôlées au moment de la mise en place du lien en vue de détecter d’éventuelles violations de la loi. Les contenus illégaux n’étaient pas identifiables au moment de la mise en place du lien. Cependant, un contrôle permanent du contenu des pages vers lesquelles renvoient les liens n’est pas raisonnable sans preuve concrète d’une infraction. En cas de notification de violations, nous supprimerons immédiatement ces liens.

p. En tant que client, vous accordez à Usercentrics le droit, révocable à tout moment, d’utiliser votre nom et votre logo comme référence à des fins publicitaires propres à Usercentrics, et ce pendant la durée du contrat. Pour révoquer ce droit, veuillez contacter [email protected].

7. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et d’exonérer de toute responsabilité Usercentrics et sa société mère et ses filiales ou sociétés affiliées ainsi que leurs cadres dirigeants, gestionnaires, employés, donateurs, revendeurs, agents et détenteurs de licence pour et contre toutes les pertes, dépenses, dommages, amendes, pénalités et coûts, y compris les honoraires d’avocat, résultant de toute violation des présentes Conditions ou du manquement à toute obligation relative à votre compte Cookiebot CMP encouru par vous ou toute autre personne utilisant votre compte Cookiebot CMP. Nous nous réservons le droit d’assurer la défense exclusive de toute réclamation pour laquelle nous avons droit à une indemnisation en vertu des présentes Conditions.Dans un tel cas, vous êtes tenu de fournir la coopération que nous pouvons raisonnablement vous demander, notamment en ce qui concerne l’accès aux données et à la documentation pertinentes.  

8. Protection des données et confidentialité

8.1. Protection des données

8.1.1. Nous accordons une grande importance au respect de votre vie privée, c’est pourquoi nous avons créé une Politique de confidentialité distincte afin d’expliquer en détail comment nous collectons, gérons, traitons, sécurisons et stockons vos informations privées. Notre Politique de confidentialité est incluse dans le champ d’application des présentes Conditions. Pour lire notre Politique de confidentialité dans son intégralité, veuillez vous rendre à l’adresse suivante : www.cookiebot.com/fr/privacy-policy.

8.1.2. Afin de souscrire un contrat concernant l’achat du Service de Usercentrics, vous devez nous fournir les données personnelles requises. Si vous ne nous fournissez pas toutes les informations requises, il ne sera pas possible de fournir ledit Service.

8.1.3. Pour le traitement des données personnelles en votre nom en tant que client, vous concluez un Accord de traitement des données distinct avec Usercentrics. En cas de contradictions, celui-ci prévaut sur les présentes Conditions générales. 

8.1.4. Vous pouvez demander un audit de protection des données effectué par un tiers indépendant également accepté par Usercentrics. Vous payerez 5 000 € plus les taxes applicables pour une demande d’audit, ainsi que 200 € par heure que Usercentrics consacre à l’audit et tout autre frais liés à l’audit, y compris l’auditeur.

8.2. Confidentialité

8.2.1. Chaque partie protège avec une diligence raisonnable les informations confidentielles de l’autre partie contre l’utilisation ou l’accès par des personnes non autorisées.

8.2.2. « Informations confidentielles » signifie (i) toute information échangée entre les parties dans le cadre ou en relation avec le présent Accord, soit expressément désignée par écrit comme « confidentielle » ou d’une manière similaire, (ii) les informations orales expressément désignées par la partie émettrice comme confidentielles, et (iii) indépendamment des dispositions ci-dessus, toute information dont il est clair qu’elle doit rester confidentielle.

8.2.3. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont déjà généralement connues au moment de la conclusion du contrat ou qui peuvent incontestablement être connues ultérieurement sans violation des obligations contractuelles. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas non plus aux informations confidentielles dans la mesure où la partie qui les divulgue peut prouver qu’elles (i) ont été obtenues ou reçues de manière licite de la part de tiers ; (ii) pour la fourniture de services contractuels à l’autre partie, doivent être transmises à des tiers légitimement engagés à cette fin ; (iii) doivent être divulguées en vertu de la loi ou d’une décision d’un tribunal ou d’un ordre d’une autorité ; ou (iv) par des conseillers et des avocats engagés professionnellement.

8.2.4. Si l’une des parties a des raisons de croire qu’il y a eu une perte, un accès ou une divulgation non autorisés d’informations confidentielles de la part de l’autre partie, elle doit en informer l’autre partie sans délai.

8.2.5. Rien dans le présent document n’empêche Usercentrics de divulguer les termes du présent contrat à des sources de financement potentielles, des détenteurs de titres, des partenaires stratégiques et des conseillers.

9. Clause de non responsabilité

9.1. En utilisant notre site web ou nos services, vous comprenez et acceptez que toutes les Ressources que nous fournissons sont « en l’état » et « selon la disponibilité ». Cela signifie que nous ne pouvons déclarer ou garantir que :

a. L’utilisation de nos Ressources répondra à vos besoins ;

b. L’utilisation de nos ressources sera ininterrompue, opportune, sûre et sans erreur ;

c. Les informations obtenues en utilisant nos ressources seront exactes ou fiables ; ni que

d. Tout défaut de fonctionnement ou de fonctionnalité des ressources que nous fournissons sera réparé ou corrigé.

9.2. De plus, vous comprenez et acceptez que :

a. Tout contenu téléchargé ou obtenu autrement via l’utilisation de nos Ressources l’est à votre propre discrétion et à vos propres risques ; vous êtes seul responsable de tout dommage causé à votre ordinateur ou à d’autres appareils et de toute perte de données pouvant résulter du téléchargement d’un tel contenu ; et que

b. Aucune information ou conseil, implicite ou explicite, oral ou écrit, obtenu par vous de la part de Usercentrics ou via les Ressources que nous fournissons ne saurait constituer garantie ou condition de quelque nature que ce soit, à l’exception de celles expressément définies dans les présentes Conditions.

9.3. Sauf mention contraire, Usercentrics exclut expressément toute garantie, caution ou condition de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties, cautions et conditions implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage spécifique et de non-violation.

10. Clause de non redevabilité

En conjonction aux dispositions de non responsabilité stipulées ci-dessus, vous comprenez et acceptez expressément que le montant de toute réclamation envers nous sera limité aux sommes que vous aurez payées au cours des 12 mois précédents, le cas échéant, pour l’utilisation de nos produits et/ou services. Usercentrics ne sera pas responsable des pertes ou des dommages directs ou indirects, accidentels, consécutifs ou exemplaires encourus par vous à la suite de l’utilisation de nos Ressources ou en conséquence de tout changement, perte ou corruption de données, annulation, perte d’accès ou indisponibilité et ce, dans la mesure des limites établies par la loi.

11. Droits d’auteur et de marque

11.1. Tous les contenus et documents disponibles sur www.cookiebot.com définis comme « les Ressources » au point 6, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, les graphiques, le nom du site, le code, les images et les logos sont la propriété intellectuelle de Usercentrics et sont protégés par les lois applicables en matière de droits d’auteur et de marque. Sauf autorisation spécifique de Usercentrics, tout usage inapproprié, y compris, mais sans s’y limiter, la reproduction, la distribution, l’affichage ou la transmission de tout contenu sur ce site est strictement interdit.

11.2. Les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit de propriété sur nos Ressources, mais seulement un droit d’utilisation limité et révocable conformément aux présentes Conditions ou à l’Accord. Usercentrics n’accorde aucune licence ou autre droit d’utilisation de nos marques commerciales, marques de service, matériel protégé par le droit d’auteur ou autre propriété intellectuelle, sauf si cela est expressément prévu dans les présentes Conditions ou convenu par écrit.

11.3. De plus, vous acceptez de vous abstenir de tout acte susceptible de compromettre de quelque manière que ce soit nos Ressources, y compris, mais sans s’y limiter : (i) l’ingénierie inverse, l’assemblage inverse, le décryptage, le désassemblage ou toute autre tentative d’extraire le code source des Ressources ; (ii) toute modification, traduction ou création d’œuvres dérivées des Ressources ; (iii) l’octroi de sous-licence, la revente, la location, le bail, la distribution, la promotion, la commercialisation ou tout autre transfert de droits sur ou d’utilisation des Ressources ; ou (iv) l’intégration des Ressources dans des applications tierces sans y avoir été explicitement autorisé.

11.4. Sur demande de Usercentrics, vous devez être en mesure et prêt à confirmer à tout moment votre adhésion aux dispositions de la présente clause. Si vous ne fournissez pas cette confirmation dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande, cela pourrait être considéré, à la seule discrétion de Usercentrics, comme une violation substantielle des présentes Conditions.

12. Droit applicable et juridiction

12.1. La relation qui existe entre vous et nous est exclusivement soumise aux lois du Danemark, à l’exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente de marchandises. 

12.2. En cas de litige ou de désaccord découlant des présentes Conditions ou de l’Accord (y compris un litige ou un désaccord concernant la validité des Conditions ou de l’Accord), ce litige ou ce désaccord sera soumis et résolu sous la juridiction exclusive des tribunaux danois.

12.3. En cas de litige ou de désaccord découlant des présentes Conditions ou de l’Accord (y compris un litige ou un désaccord concernant la validité des Conditions ou de l’Accord), ce litige ou ce désaccord sera soumis et résolu sous la juridiction exclusive des tribunaux danois.

Cliquez ici pour voir la version précédente des Conditions de service valables jusqu’au 1er mai 2024.